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Formations étudiantes

Etablissement d'enseignement technique supérieur privé

Verser la taxe d’apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

C’est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

Principalement, les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés…

Quand verser votre taxe ?

Avant le 1er mars de chaque année.

Quelle part de la taxe pouvez-vous verser à l’INTS ?

L’INTS est habilité à percevoir la taxe d’apprentissage pour le compte du BTS Commerce International.
L’INTS bénéficie de la partie BAREME AFFECTABLE (le HORS QUOTA) de la taxe :

  • De plein droit au titre de la catégorie B (niveaux II et III – BAC+2 à 4)
  • Par la règle du cumul au titre des catégorie A (niveaux IV et V – cap à bac pro) et catégorie C (niveau I –bac+5 et plus).

Comment verser votre taxe à l’INTS ?

Vous devez obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un organisme collecteur en désignant sur le Bulletin de versement l’INTS – PARIS 11ème – Habilitation N° 0753216N comme bénéficiaire.

Attention : seule l’indication explicite de notre école sur le bulletin de versement vous garantit la destination de vos fonds.